Conditions générales de vente

1. Domaine d'application

https://petitcremier.ch est le support de vente en ligne de Petit Crémier. Le Petit Crémier étant le réseau de distribution fine de Cremo SA à Villars-sur-Glâne. Son offre est limitée au territoire des cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura, Valais et une partie du canton de Berne et de Soleure. Il est destiné à des professionnels.

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits en ligne à ses clients. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne sera valable pour autant qu'elle figure dans un document écrit, à compris par courriel, liant les deux parties et faisant expressément référence aux présentes conditions générales.

2. Inscriptions, commandes de marchandises et obligation de livrer

2.1. Inscription

L'enregistrement sur www.petitcremier.ch est réservé aux personnes ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques. L'enregistrement est gratuit. Une demande d'ouverture de compte doit être adressée au Petit Crémier régional de la région concernée. Il n'équivaut pas à un droit d'accès à www.petitcremier.ch en ligne. Les données nécessaires à l'enregistrement doivent être complètes et conformes à la vérité. Le Petit Crémier détermine si la demande d'ouverture de compte peut ou non être validée. Le client informe le Petit Crémier régional lors de changement (adresse, numéro de téléphone, ...). Les données sont mises à jour dans une base centralisée et ne peuvent pas être modifiées par le client.

2.2. Commande des produits et obligation de livrer

Les commandes peuvent être passées uniquement en ligne, sur la page de commande Internet. La représentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue qu'un catalogue sans engagement de la part de www.petitcremier.ch.

Le montant minimum par commande est de CHF 200.-, les frais de livraisons pour les commandes inférieures sont de CHF 45.- et le forfait de dépannage est de CHF 145.-

La commande devient effective en cliquant sur le bouton « Commander » de la page de commande. Par sa commande, le client confirme l'exactitude de toutes les données qu'il a fournies.

Les commandes sont confirmées par email. Une fois confirmées, les commandes ne peuvent plus être annulées ni modifiées. En cas de problème, merci de contacter le Petit Crémier régional par téléphone ou par email.

La confirmation de la commande a valeur de contrat entre le client et www.petitcremier.ch. Ce dernier se réserve le droit, quel qu'en soit le motif, de ne pas accepter une commande et de refuser de la confirmer. www.petitcremier.ch se réserve le droit de limiter la quantité de livraison de certains produits.

3. Livraison des produits

3.1. Horaire de livraison, remise des produits et demeure

www.petitcremier.ch communique la date de livraison lors de la finalisation de la commande. Les produits sont livrés, à l'adresse et à la personne indiquée par le client. Au cas où le Petit Crémier n'est pas en mesure d'honorer la date et l'horaire de livraison communiqués au préalable, la mise en demeure de ce dernier par le client est exclue. Si le retard de livraison dépasse 48 heures, le client a le droit d'annuler le contrat entre ce dernier et www.petitcremier.ch. Toute prétention en dommage et intérêts est exclue.

Le client sera en demeure, sans qu'aucun avis de www.petitcremier.ch soit nécessaire, dans les cas suivants :

• Absence de la personne indiquée au moment de la remise de la marchandise
• Adresse de livraison erronée
• Refus de la personne indiquée d'accepter les produits livrés

Dans ces cas www.petitcremier.ch se réserve le droit de facturer les frais générés par l'impossibilité de livrer, sans préjudice de la possibilité de www.petitcremier.ch d'annuler le contrat conclu entre ce dernier et le client.

3.2. Transfert de risques

Les risques sur les produits et le transfert de propriété passent au client à la date et l'horaire de livraison tel que communiqués par le Petit Crémier. Ceci y compris lorsque, en raison d'un fait imputable au client, la livraison n'intervient que postérieurement à cette date. Le transfert de propriété intervient au moment de la livraison

3.3. Emballages vides

Les emballages vides ne sont pas récupérés par www.petitcremier.ch

4. Prix et paiement

4.1. Prix

Tous les prix s'entendent en francs suisses, TVA non comprise. Les prix en vigueur sont ceux qui sont affichés sur le site www.petitcremier.ch au moment de la commande. La facture finale inclut la TVA et les frais de livraison. Sont exclus de cette règle les marchandises à poids variables. En conséquence, le prix est établi au moment de la pesée lors de la préparation de la marchandise, et la facture adaptée.

4.2. Modes de paiement

Les modes de paiements actuellement admis sur notre boutique en ligne sont les suivants :

• Au comptant lors de la livraison
• Sur facture, paiement net à 28 jours, sauf exception.

5. Information produit

Les descriptions de produits publiées dans le magasin en ligne sont actualisées de façon régulière et avec le plus grand soin. Dans certains cas exceptionnels, il se peut que ces descriptions ne correspondent pas aux informations figurant sur l'emballage du produit. En cas de divergence entre la description et l'emballage, c'est l'emballage qui fait foi. Des modifications pouvant être apportées en tout temps aux formulations, nous vous recommandons de consulter régulièrement la liste des ingrédients figurant sur les emballages et de lire l'info des allergènes.

6. Communication électronique

En l'état actuel de la technique et du réseau Internet, les échanges de données par Internet ne peuvent être garantis sans erreur ou possibles en permanence. www.petitcremier.ch ne peut donc pas s'engager à assurer une disponibilité permanente et ininterrompue du service en ligne et se délie de toute responsabilité en cas d'erreurs techniques ou informatiques se produisant lors d'une vente ou pour les éventuels retards dans le traitement ou la réception des commandes.

7. Garantie et remède en cas de défaut

7.1. Garanties

www.petitcremier.ch garantit que ses produits sont conformes aux spécifications sur l'emballage.

www.petitcremier.ch garantit que ses produits et leur emballage sont conformes aux exigences réglementaires en vigueur en Suisse.

Toutes autres garanties sont exclues.

7.2. Remèdes en cas de défaut

Les garanties de www.petitcremier.ch sont valables jusqu'à la date de péremption indiquée sur l'emballage.

Le client notifiera tout défaut apparent immédiatement lors de la livraison. Pour les autres défauts, ils doivent être notifiés à www.petitcremier.ch dans un délai de 24 heures à compter de la découverte du défaut. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve.

En cas de défaut, le client est tenu d'en fournir la preuve à www.petitcremier.ch. Petit Crémier contactera le client dans les meilleurs délais. Il demandera la mise à disposition des produits concernés pour vérification. Lorsque l'existence d'un défaut est confirmée, www.petitcremier.ch remplacera les produits défectueux dans un délai raisonnable. Le remède décrit est le seul remède en cas de défaut des produits vendus par petitcremier.ch. Toute autre prétention du client est exclue.

8. Exclusion de responsabilité

Sous réserve des limites posées par la loi, toute responsabilité de www.petitcremier.ch pour ses propres actes ou ceux de ses auxiliaires est exclue.

Fournisseur et partenaire contractuel de l'offre de ce site internet : Cremo SA, Route de Moncor 6, 1752 Villars-sur-Glâne

9. Protection des données

www.petitcremier.ch s'engage à recueillir, traiter et conserver les informations et autres données relatives au client conformément à la loi fédérale sur la protection des données.

10. Photos

Photos non contractuelles

11. Service clients et réclamations

Le service clients est à la disposition des clients pour tout renseignement et leur apporte son aide en cas de problèmes ou de réclamations concernant les prestations de www.petitcremier.ch

Responsable des Petit Crémier : M. Delannoy Thibault

Responsable des Petit Crémier : M. Delannoy Thibault

12. Droit applicable et for

Le for exclusif est au siège de Cremo SA, 1701 Fribourg, Suisse

13. Entrée en vigueur

Les conditions générales entrent en vigueur le 1er novembre 2024.